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LES VIOLENCES CONJUGALES : BILAN ET PERSPECTIVES

Il s'est tenu récemment en octobre 2019 un « Grenelle » des violences conjugales initié par le gouvernement.

Parallèlement, une mobilisation nationale a permis une prise de conscience salutaire du sujet.

En France une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint.

Il était grand temps de réagir !

 

Quelles sont les propositions phares issues de ce Grenelle des violences conjugales ?

  1. Mise en place de procureurs spécialisés dans les Tribunaux

La formation de ces magistrats sera indispensable mais comment espérer une telle avancée en raison des contraintes budgétaires actuelles ?

 

  1. Bracelet anti-rapprochement

Donner dès le prononcé de la première décision de justice, aux victimes, un bracelet permettant de géolocaliser l'auteur des violences (qui en sera lui-même équipé).

Il conviendrait que dès le prononcé des ordonnances de protection par les Juges aux Affaires Familiales cette solution puisse être débloquée.

Ceci constituerait une avancée efficace.

 

  1. Faire évoluer le secret médical

Actuellement les médecins ne peuvent signaler au Procureur, les violences conjugales qu'avec l'accord de leur patiente (victime) sauf s'il s'agit d'une personne vulnérable (sous tutelle ou curatelle).

Or les femmes victimes de violences conjugales ont très souvent beaucoup de mal à demander de l'aide en raison de l'isolement et de l'emprise dont elles sont l'objet.

Est-ce pour autant que l'on doit se passer de leur accord pour signaler ?

Dans certains cas cela pourrait être salvateur mais dans beaucoup d'autres, cela bâillonnera encore plus les victimes qui n'oseront plus se confier, de peur que les médecins signalent au Procureur.

Devrait-on prévoir qu'un signalement serait possible pour un médecin, sans l'accord de la victime, au-delà d'un certain nombre de jours d'ITT ?

Le débat est ouvert.

 

  1. Améliorer l'accueil des victimes dans les commissariats et gendarmeries

Mieux former les professionnels afin qu'une écoute plus active puisse être mise au service des victimes (un grand pas en avant!).

Aménager les locaux pour permettre plus de confidentialité.

Permettre à des professionnels formés de prendre le temps d'accueillir les victimes et de distinguer la notion de conflit conjugal de celle de violences conjugales.

Il est prévu que des psychologues et des intervenants sociaux soient présents dans les services de Gendarmerie ou les Commissariats pour mieux accompagner les victimes de violences conjugales.

 

  1. Favoriser la possibilité de porter plainte à l'hôpital

Il s'agit de donner aux victimes hospitalisées la possibilité d'avoir recours à un professionnel (officier de police ou gendarme) au sein même de l'établissement hospitalier, en toute confidentialité.

L'accord de la victime pour ce dépôt de plainte serait évidemment sollicité et respecté.

Reste la question de la vulnérabilité de la victime en milieu hospitalier et celle de son consentement éclairé... ainsi que la possibilité pour la victime de déposer une plainte en toute confidentialité (pièce dédiée, assistance psychologique, etc …).

 

  1. Réquisitionner les armes des conjoints violents

Possibilité de réquisitionner toute arme blanche ou arme à feu des auteurs des violences dès le dépôt de plainte de la victime.

 

  1. Créer de nouvelles places d'hébergement pour les victimes

Il est prévu environ 1 000 nouvelles places d'hébergement d'urgence pour les victimes ce qui au niveau national, à l'évidence, semble bien peu !

Il conviendrait également que les victimes ne disposent pas seulement d'une petite chambre d'hôtel isolée (comme c'est souvent le cas actuellement) mais que soient mis en place de vrais centres d'hébergement spécialisés avec un accompagnement global spécifique, permettant une aide véritable pour les victimes.

Ces structures mises en place devront être aménagées pour permettre des lieux d'accueil et d'écoute ainsi que des systèmes de soutien psychologique.

 

  1. Le téléphone de grave danger

Ce téléphone de grave danger (TGD) existe déjà et il est mis à disposition des victimes à l'initiative du Procureur de la République.

Il est envisagé de généraliser l'obtention de ce TGD (comme c'est le cas actuellement en Espagne) pour permettre aux victimes d'être directement et rapidement reliées au commissariat le plus proche, si danger imminent.

  1. La ligne 3919 numéro de téléphone gratuit

Cette ligne sera étendue avec une ouverture 24h/24 et 7 jours sur 7 (ce qui n'est pas encore le cas).

 

******

Voici les principales propositions !

Le Grenelle de lutte contre les violences conjugales s'est terminé le 25 novembre 2019.

Des mesures sont donc annoncées visant à améliorer la protection et la prise en charge des victimes.

Des moyens supplémentaires, d'ordre budgétaire et judiciaire restent indispensables, cependant pour optimiser la lutte contre ce fléau.

Mais, combattre les violences conjugales sans s'occuper des auteurs de violences, c'est vouloir combattre les effets sans s'occuper de la cause !

Des mesures doivent pouvoir également être prises rapidement pour permettre aux auteurs de violences d'accéder à des injonctions de soins par un suivi obligatoire (dès l'ordonnance de protection) et une prise en charge médico-psychologique.

Des groupes de parole devraient être développés (pour les victimes bien sûr) mais indépendamment, également pour les auteurs de violences, afin qu'ils ne soient plus dans le déni et afin qu'ils ne réitèrent pas leurs actes !

Endiguer les causes constitue la première pierre d'achoppement et de lutte contre les violences conjugales.

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

POURQUOI FAIRE UN TESTAMENT ?

Selon le Code Civil - article 895 du Code Civil -  :

« Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. »

En d'autres termes, le testament est un document sur lequel une personne exprime ses dernières volontés, par exemple pour :

  • Transmettre ses biens (legs) après son décès et décider de leur répartition entre plusieurs bénéficiaires (légataires).
  • Indiquer ses souhaits concernant son corps après le décès (crémation … funérailles)
  • Désigner un tuteur pour les enfants mineurs
  • Désigner une personne chargée d'exécuter le testament (exécuteur testamentaire)

Il existe deux grandes sortes de testaments :

1- Le testament olographe

2- Le testament authentique

 

1- Le testament olographe

C'est un acte juridique qui est rédigé directement de la main de son auteur (le testateur).

Attention ! Ce document doit obligatoirement et entièrement être rédigé, signé et daté de la main du testateur, en cas contraire il serait déclarait nul (article 970 du Code Civil).

Seul l'original du testament olographe a une valeur légale.

Le testateur doit avoir toutes ses capacités mentales lors de la rédaction du testament et son consentement ne doit pas avoir été vicié (par la violence, l'erreur ou le dol).

Les droits des héritiers réservataires ne doivent pas avoir été transgressés, seule la quotité disponible peut donc être léguée.

Prenez garde ! Si vous choisissez de rédiger un testament seul, il est possible que les termes employés ne soient pas suffisamment clairs et ne soient pas juridiquement valables.

Le testament pourrait donc être contesté.

Si le testament (après le décès du testateur) est contesté, cette contestation se fait au moyen d'une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par Avocat est obligatoire.

Un testament olographe peut être modifié ou annulé par le testateur (celui qui l'a rédigé).

Pour l'annuler, le testateur a la possibilité de rédiger un nouveau testament dans lequel il indiquera : « Je révoque toutes mes dispositions antérieures », il établira ainsi un nouveau testament ; le testament le plus récent complétera ou annulera le précédent.

Des modifications au testament initial peuvent également être apportées au moyen d'un avenant (on parle de codicile) cet avenant doit également être rédigé de la main du testateur, daté et signé et doit avant tout préciser qu'il a pour objet de compléter ou modifier le testament initial auquel il doit être annexé.

En matière de testament olographe, il est prudent de se faire aider par un professionnel du droit et de déposer l'original de son testament chez un Notaire.

 

2- Le testament authentique

Ce testament est rédigé par un Notaire en présence de deux témoins (ou devant deux Notaires) afin d'organiser la succession du testateur. Cet acte notarié doit obligatoirement être signé par le testateur.

Le testament authentique est donc un document par lequel une personne organise, de son vivant, les modalités de sa succession, après son décès, par le biais d'un acte notarié.

Contrairement au testament olographe, ici c'est le Notaire qui rédige le testament, en respectant les directives du testateur.

Même dans le cadre d'un testament authentique, le testateur a le droit de changer d'avis en révoquant le testament par le biais d'un nouveau testament authentique.

Le testament authentique comporte moins de risques d'être contesté que le testament olographe mais il est plus coûteux !

 

De façon générale, établir un testament permet de préparer sa succession et d'organiser le partage de ses biens. Pour les personnes non mariées, seul un testament permet au partenaire d'hériter.

En cas de contestation d'un testament (après décès du testateur), il est nécessaire de prendre conseil auprès d'un Avocat qui, seul pourra engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

 

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

LE DROIT DE RETRACTATION EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL POSITION DE LA COUR DE CASSATION

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail entre le salarié et son employeur (article L1237-11 et suivants du Code du Travail).

Le droit de rétractation de la rupture conventionnelle est un droit ouvert à la fois au salarié et à l'employeur.

Pour exercer son droit de rétractation chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires.

Ce délai s'ouvre au lendemain de la signature de la rupture conventionnelle (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié il sera prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant).

La rétraction doit se faire, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie (ou remise en main propre contre décharge mentionnant la date de la remise).

Un courrier simple ne suffit pas !

La Cour de Cassation par deux arrêts

(Cass Soc 14 février 2018 n°17-10035 et Cass Soc 19 juin 2019 n°18-22897)

récents : vient d'affirmer que c'est la date d'envoi de la lettre par l'une des parties qui doit être prise en compte dans le cadre du délai légal de rétractation de 15 jours et non la date de réception du courrier par l'autre partie.

Dans l'arrêt rendu le 19 juin 2019 la Cour de Cassation a jugé que la lettre adressée par l'employeur au salarié, avant la date d'expiration du délai de 15 jours, devait produire ses effets, même si elle avait été reçue par le salarié, après l'expiration du délai de 15 jours.

Ceci signifie aussi, qu'une fois le délai de rétractation passé, le salarié ne peut plus se rétracter.

La procédure de rupture conventionnelle va donc se mettre en marche (homologation de la rupture transmise à la DIRECCTE).

Cependant le salarié pourra encore contester sa rupture conventionnelle devant le Conseil des Prud'hommes, pour le cas où son consentement n'aurait pas été valablement donné.

Attention le salarié devra rapporter la preuve de ce que son consentement a été vicié, lors de la signature de la rupture conventionnelle !

 

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

Les tarifs ci-dessous sont TTC

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