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POURQUOI FAIRE UN TESTAMENT ?

Selon le Code Civil - article 895 du Code Civil -  :

« Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. »

En d'autres termes, le testament est un document sur lequel une personne exprime ses dernières volontés, par exemple pour :

  • Transmettre ses biens (legs) après son décès et décider de leur répartition entre plusieurs bénéficiaires (légataires).
  • Indiquer ses souhaits concernant son corps après le décès (crémation … funérailles)
  • Désigner un tuteur pour les enfants mineurs
  • Désigner une personne chargée d'exécuter le testament (exécuteur testamentaire)

Il existe deux grandes sortes de testaments :

1- Le testament olographe

2- Le testament authentique

 

1- Le testament olographe

C'est un acte juridique qui est rédigé directement de la main de son auteur (le testateur).

Attention ! Ce document doit obligatoirement et entièrement être rédigé, signé et daté de la main du testateur, en cas contraire il serait déclarait nul (article 970 du Code Civil).

Seul l'original du testament olographe a une valeur légale.

Le testateur doit avoir toutes ses capacités mentales lors de la rédaction du testament et son consentement ne doit pas avoir été vicié (par la violence, l'erreur ou le dol).

Les droits des héritiers réservataires ne doivent pas avoir été transgressés, seule la quotité disponible peut donc être léguée.

Prenez garde ! Si vous choisissez de rédiger un testament seul, il est possible que les termes employés ne soient pas suffisamment clairs et ne soient pas juridiquement valables.

Le testament pourrait donc être contesté.

Si le testament (après le décès du testateur) est contesté, cette contestation se fait au moyen d'une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par Avocat est obligatoire.

Un testament olographe peut être modifié ou annulé par le testateur (celui qui l'a rédigé).

Pour l'annuler, le testateur a la possibilité de rédiger un nouveau testament dans lequel il indiquera : « Je révoque toutes mes dispositions antérieures », il établira ainsi un nouveau testament ; le testament le plus récent complétera ou annulera le précédent.

Des modifications au testament initial peuvent également être apportées au moyen d'un avenant (on parle de codicile) cet avenant doit également être rédigé de la main du testateur, daté et signé et doit avant tout préciser qu'il a pour objet de compléter ou modifier le testament initial auquel il doit être annexé.

En matière de testament olographe, il est prudent de se faire aider par un professionnel du droit et de déposer l'original de son testament chez un Notaire.

 

2- Le testament authentique

Ce testament est rédigé par un Notaire en présence de deux témoins (ou devant deux Notaires) afin d'organiser la succession du testateur. Cet acte notarié doit obligatoirement être signé par le testateur.

Le testament authentique est donc un document par lequel une personne organise, de son vivant, les modalités de sa succession, après son décès, par le biais d'un acte notarié.

Contrairement au testament olographe, ici c'est le Notaire qui rédige le testament, en respectant les directives du testateur.

Même dans le cadre d'un testament authentique, le testateur a le droit de changer d'avis en révoquant le testament par le biais d'un nouveau testament authentique.

Le testament authentique comporte moins de risques d'être contesté que le testament olographe mais il est plus coûteux !

 

De façon générale, établir un testament permet de préparer sa succession et d'organiser le partage de ses biens. Pour les personnes non mariées, seul un testament permet au partenaire d'hériter.

En cas de contestation d'un testament (après décès du testateur), il est nécessaire de prendre conseil auprès d'un Avocat qui, seul pourra engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

 

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

Les tarifs ci-dessous sont TTC

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