04.67.67.06.83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ACTUALITES
Slider

LE DROIT DE RETRACTATION EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL POSITION DE LA COUR DE CASSATION

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail entre le salarié et son employeur (article L1237-11 et suivants du Code du Travail).

Le droit de rétractation de la rupture conventionnelle est un droit ouvert à la fois au salarié et à l'employeur.

Pour exercer son droit de rétractation chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires.

Ce délai s'ouvre au lendemain de la signature de la rupture conventionnelle (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié il sera prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant).

La rétraction doit se faire, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie (ou remise en main propre contre décharge mentionnant la date de la remise).

Un courrier simple ne suffit pas !

La Cour de Cassation par deux arrêts

(Cass Soc 14 février 2018 n°17-10035 et Cass Soc 19 juin 2019 n°18-22897)

récents : vient d'affirmer que c'est la date d'envoi de la lettre par l'une des parties qui doit être prise en compte dans le cadre du délai légal de rétractation de 15 jours et non la date de réception du courrier par l'autre partie.

Dans l'arrêt rendu le 19 juin 2019 la Cour de Cassation a jugé que la lettre adressée par l'employeur au salarié, avant la date d'expiration du délai de 15 jours, devait produire ses effets, même si elle avait été reçue par le salarié, après l'expiration du délai de 15 jours.

Ceci signifie aussi, qu'une fois le délai de rétractation passé, le salarié ne peut plus se rétracter.

La procédure de rupture conventionnelle va donc se mettre en marche (homologation de la rupture transmise à la DIRECCTE).

Cependant le salarié pourra encore contester sa rupture conventionnelle devant le Conseil des Prud'hommes, pour le cas où son consentement n'aurait pas été valablement donné.

Attention le salarié devra rapporter la preuve de ce que son consentement a été vicié, lors de la signature de la rupture conventionnelle !

 

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

Les tarifs ci-dessous sont TTC

Slider

Copyright © 2011-2018 Marie-jeanne KAHN. Tous droits réservés.
Marie Jeanne Kahn - Avocat - Barreau de Montpellier
C C Le Boulidou Bât 10 - 34980 St Clément de rivière - 04.67.67.06.83

--

Webmaster : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Design/Hébergement Web : www.stanislasberrou.fr