04.67.67.06.83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ACTUALITES
Slider

VOTRE VOITURE ET VOTRE DIVORCE … QUELLE CONDUITE ADOPTER ?

En cas de divorce le plus souvent les époux s'accordent sur le sort des véhicules automobiles.

Cependant, il arrive que certaines situations posent difficultés en cas notamment de crédit à la consommation sur un véhicule automobile ou en cas de désaccord sur le sort des véhicules dépendant du patrimoine des époux.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de difficultés majeures ? car chaque époux conserve son propre véhicule automobile.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté :

Les difficultés peuvent surgir en cas de désaccord.

Qu'il y ait un ou plusieurs véhicules dans le patrimoine des époux, les véhicules acquis pendant le mariage sont réputés appartenir en commun aux deux époux.

A défaut d'accord sur la répartition des véhicules, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

-Soit la vente des véhicules et la répartition du prix.

-Soit le paiement d'une soulte à celui qui conservera le véhicule dont la valeur est la plus élevée.

Dans l'hypothèse du versement d'une soulte, il conviendra de réaliser une estimation de la valeur du véhicule, soit d'un commun accord, soit à défaut d'accord en retenant la valeur argus, soit si le véhicule a une valeur élevée en faisant expertiser le véhicule.

Si le couple ne possède qu'une seule voiture, à défaut d'accord, le conjoint auquel le véhicule est attribué doit indemniser l'autre en payant :

-Une indemnité de jouissance pour la période courant de l'ordonnance de non conciliation jusqu'à la vente du véhicule ou jusqu'au partage.

-Et en réglant à l'autre époux, la moitié de la valeur du véhicule le jour de la vente ou du partage.

Si un crédit à la consommation a été souscrit par la communauté pour l'achat du véhicule, les époux restent solidairement responsables du remboursement du crédit.

Le divorce est inopposable aux organismes de crédit ou aux banques, dans ce cas le mieux est de vendre le véhicule et de rembourser par anticipation l'organisme de crédit, car le plus souvent, la désolidarisation au regard du conjoint qui ne conserve pas le véhicule, est refusée.

N’omettez pas d'effectuer auprès de la Préfecture la mise à jour de la carte grise qui doit impérativement être au nom de celui qui conserve le véhicule (sinon les difficultés peuvent rapidement surgir notamment en cas d'infractions au Code de la Route et de retrait de points).

Il en va de même pour l'assurance qui doit être actualisée et correspondre au titulaire de la carte grise.

Bonne route à tous !

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

Les tarifs ci-dessous sont TTC

Slider

Copyright © 2011-2018 Marie-jeanne KAHN. Tous droits réservés.
Marie Jeanne Kahn - Avocat - Barreau de Montpellier
C C Le Boulidou Bât 10 - 34980 St Clément de rivière - 04.67.67.06.83

--

Webmaster : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Design/Hébergement Web : www.stanislasberrou.fr