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VOUS DIVORCEZ ? QUEL VA ETRE LE SORT DE VOTRE DOMICILE CONJUGAL !

La fin de la vie commune a comme incidence directe, le point de savoir qui va conserver le domicile conjugal et sous quelles conditions ?

Il convient de distinguer plusieurs hypothèses, selon le type de divorce choisi.

 

1- Cas du divorce par consentement mutuel :

Si les époux décident, par l'intermédiaire de leurs Avocats respectifs, de faire le choix d'un divorce par consentement mutuel, le sort du domicile conjugal devra être réglé dans les conventions de divorce, car il s'agit d'un divorce par Acte d'Avocat, c'est-à-dire sans Juge.

Toutes les mesures afférentes au divorce doivent donc être décidées par les époux dans les conventions rédigées par les Avocats.

Si les époux possèdent un patrimoine immobilier (dont le domicile conjugal) dans ces conditions, le partage des biens doit avoir lieu selon acte liquidatif rédigé par Notaire, avant la signature des conventions de divorce.

Le sort du domicile conjugal, sera alors décidé à ce stade et, pourra soit être vendu, soit attribué à l'un ou à l'autre des époux, soit faire l'objet d'une convention d'indivision.

Le choix le plus opportun sera opéré en fonction du régime matrimonial des époux, de la nature juridique du bien (bien propre, bien commun ou bien indivis) et de l'intérêt de chacun des époux.

Si le domicile conjugal est un bien en location et que les époux ne sont propriétaires d'aucun patrimoine, il n'est pas nécessaire de rédiger en amont de la signature des conventions de divorce, un acte liquidatif par Notaire.

Dans ce cas, si l'un des époux souhaite rester dans le logement donné en location, le bail peut se poursuivre avec l'époux qui reste dans les lieux (article 1751 du Code Civil), même si le bail avait été signé avant le mariage, seulement par l'autre époux.

Il sera cependant prudent de conclure un avenant au bail, qui mentionnera les possibles modifications.

Dans cette hypothèse, quoiqu'il en soit, le divorce devenu définitif (dépôt des conventions de divorce au Rang des Minutes d'un Notaire) fait cesser la solidarité de l'autre époux à l'égard du bailleur.

Dans l'hypothèse où les époux souhaitent quitter ensemble le logement donné à bail, ils doivent signifier un congé à leur bailleur en même temps, en respectant bien évidemment la période de préavis.

Pour le cas où l'ex domicile conjugal est un bien appartenant à une SCI, attention il peut y avoir des difficultés, en effet selon un arrêt récent de la Cour de Cassation (Civile 1ère 14 mars 2018 FPB-17-16482), l'article 215 al.3 du Code Civil permet à l'un des époux des rester dans le bien propriété de la SCI, seulement si cet époux a reçu de l'autre, l'autorisation expresse d'occuper le bien, en vertu d'un droit d'associé conférent à celui-ci la jouissance du bien.

Comme vous pourrez le constater, selon que l'ex domicile conjugal est un bien propriété des époux, de l'un des époux, ou un bien appartenant à une SCI ou un bien loué, le sort de ce bien ne sera pas le même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Dans ce type de divorce, l'accord des époux est essentiel sur le devenir de l'ex domicile conjugal.

Si ce bien est un bien commun ou indivis, un acte liquidatif notarié est obligatoire avant la signature des conventions de divorce.

 

2- Dans les autres types de divorce (article 251 et suivants du Code Civil) :

Hypothèse où l'un des époux prend l'initiative d'engager une procédure en divorce.

En cas de défaut d'accord amiable entre les parties, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera la question de l'avenir du logement, ex domicile conjugal.

 

Deux étapes :

a- Première étape : l'ordonnance de non conciliation :

Il s'agit de la première phase de la procédure de divorce (article 251 du Code Civil).

Lors de l'audience dite de « conciliation », le Juge aux Affaires Familiales (ou JAF) est amené à statuer, à défaut d'accord amiable entre les époux, sur qui conservera la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure.

Cette jouissance du domicile conjugal peut être accordée soit « à titre onéreux », soit « à titre gratuit », à l'un des époux, pour le cas où il s'agit d'un bien commun ou indivis.

 

-Jouissance à titre onéreux :

Cela signifie que celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, pendant la durée de la procédure, sera redevable envers l'autre, au moment du partage, d'une indemnité d'occupation (qui se calcule en fonction de la valeur locative du bien).

 

-Jouissance à titre gratuit :

Si la jouissance a lieu à titre gratuit, l'époux qui restera dans le bien n'aura pas de contrepartie financière à régler.

Le plus souvent, la jouissance du bien est attribuée à titre gratuit, au titre du devoir de secours, à celui des époux qui reste dans l'ex domicile conjugal avec les enfants et dont les ressources sont les moins élevées.

Dans l'hypothèse où le domicile conjugal est un bien commun ou indivis, il convient de noter qu'il peut y avoir un emprunt immobilier sur le bien (chacun des époux étant co-emprunteur).

Dans ce cas, à défaut d'accord, le Juge décide lequel des époux devra supporter la charge de l'emprunt pendant la durée de la procédure (à charge ou non de récompense au moment de la liquidation) chacun des époux peut également continuer à assumer sa part d'emprunt.

Si l'ex domicile conjugal est un bien propre de l'un des époux, la jouissance du bien lui est généralement attribuée sauf si cet époux est d'accord pour que la jouissance du bien, pendant la durée de la procédure, soit attribuée à l'autre époux soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

En cas de désaccord, le Juge est à même également de décider.

Si le domicile conjugal est un bien en location, le bail se poursuit pour l'époux restant dans les lieux, mais attention! La solidarité des époux concernant les échéances de loyers ne prend fin que lors de la transcription du divorce sur les registres d'état civil, c'est-à-dire lorsque le divorce sera devenu définitif (voir supra).

Les dispositions concernant l'attribution de la jouissance à titre onéreux ou gratuit du bien ex domicile conjugal sont contenues dans l'ordonnance de non conciliation (article 255 4ème alinéa du Code Civil et son valables jusqu'à ce que le divorce soit définitif).

Il s'agit là de la première étape de la procédure de divorce, hors consentement mutuel.

 

b- Deuxième étape : l'assignation en divorce

L'assignation en divorce doit être, à peine de caducité, délivrée au maximum dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance de non conciliation.

L'assignation en divorce doit par ailleurs, à peine de nullité comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 257-2 du Code Civil).

Le devenir du domicile conjugal, propriété des époux, va donc dépendre à ce stade, du cadre amiable ou contentieux de la procédure.

Celui des époux qui prend l'initiative de faire délivrer l'assignation en divorce, doit donc préciser par l'intermédiaire de son Avocat, dans cet acte introductif d'instance la proposition de règlement de son patrimoine et notamment du devenir de l'ex domicile conjugal.

Celui des époux qui le souhaite peut donc demander à ce que la propriété de l'ex domicile conjugal lui soit attribuée, moyennant le rachat de la part de l'autre époux s'il s'agit d'un bien commun ou indivis qui prendra donc à ce stade la forme d'une soulte.

Il convient de noter que pendant toute la durée de la procédure (et jusqu'au partage), l'époux qui occupe le bien commun ou indivis, sera redevable d'une indemnité d'occupation au moment de la liquidation (sauf si la jouissance du bien lui a été attribuée à titre gratuit au moment de l'ordonnance de non conciliation).

Le partage amiable du patrimoine peut avoir lieu à tout stade de la procédure, dans ce cas un acte notarié devra être établi, et ce partage sera homologué par le Tribunal lors du prononcé du divorce.

Pendant la durée de la procédure, les époux peuvent également décider de vendre le bien, ex domicile conjugal et se répartir ensuite le produit de la vente.

A défaut d'accord entre les époux, sur le devenir de l'ex domicile conjugal, une convention d'indivision peut être établie et le Tribunal peut être amené à statuer à ce stade.

 

c- Le prononcé du divorce

Selon les dispositions de l'article 267 du Code Civil, à défaut de règlement amiable par les époux, le Tribunal statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et il peut être également amené à statuer dans certains cas, sur les demandes de liquidation et partage des intérêts matrimoniaux.

A défaut, le partage a lieu soit de façon amiable, soit de façon judiciaire après le prononcé du divorce.

Si aucun accord n'est trouvé entre les époux après le prononcé du divorce et que le partage n'a pas encore eu lieu, celui des époux qui y a intérêt pourra introduire une procédure aux fins de partage de l'indivision et de liquidation des intérêts patrimoniaux.

Il s'agit donc d'une nouvelle procédure judiciaire après le prononcé du divorce, laquelle permet de régler bien évidemment le sort de l'ex domicile conjugal si à ce stade ce bien n'a pas pu encore être liquidé.

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

 

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