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EN CAS D'ADOPTION SIMPLE : L'ENFANT DE PLUS DE 13 ANS DOIT DONNER SON CONSENTEMENT

Il est important de rappeler que l'enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption.

De façon générale que l'adoption soit simple ou plénière, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son consentement à l'adoption et il peut se rétracter jusqu'au prononcé de l'adoption (article 345 al 3 et article 361 du Code Civil).

Les parents par le sang doivent également donner leur consentement à l'adoption, ce consentement est donné devant un Notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis (article 348-3 al 1 du Code Civil).

Quand un enfant a été précédemment adopté par l'un des parents, que ce soit une adoption simple ou plénière, il peut être adopté une seconde fois par le conjoint du parent l'ayant adopté la première fois, en la forme simple.

Il est très important pour l'enfant que celui-ci soit informé qu'il peut rétracter son consentement à l'adoption à tout moment et ce jusqu'à ce que le jugement prononçant l'adoption soit rendu.

Ce consentement de l'enfant doit obligatoirement être donné, soit devant Notaire, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires le cas échéant.

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 en permettant le mariage entre personnes de même sexe a eu pour corollaire de permettre que des époux ou des parents homosexuels puissent désormais adopter un enfant non issu d'un des membres du couple ou que l'un des membres du couple puisse adopter l'enfant de son conjoint en la forme d'une adoption simple (article 360 al 3 du Code Civil).

L'enfant de moins de 13 ans n'a pas à donner son consentement à l'adoption mais il a son « mot à dire » cependant.

Les tarifs ci-dessous sont TTC

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