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LA PAROLE DE L'ENFANT DANS LES PROCEDURES QUI LE CONCERNENT DEVANT LA JUSTICE

Que dit la loi ?

Le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge dans toute procédure le concernant.

C'est l'article 388-1 du Code Civil qui régit ces dispositions.

Cette audition du mineur est de droit lorsque celui-ci en fait la demande.

Quand le mineur refuse d'être entendu, le Juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Le mineur peut être entendu seul, avec un Avocat ou une personne de son choix.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance.

Le Juge doit s'assurer que le mineur a été informée de son droit à être entendu.

Telles sont les grandes dispositions de l'article 388-1 du Code Civil issu de la loi du 05 mars 2007 entrée en vigueur en janvier 2009.

L'enfant est souvent l'enjeu du conflit parental !

En cas de divorce ou de séparation, lorsque la co-parentalité a du mal à fonctionner, l'enfant peut être pris en otage par l'un ou l'autre de ses parents, voir les deux parents, pour tenter de faire pencher la balance de la justice d'un côté ou de l'autre.

Bien connaître les dispositions concernant les tenants et les aboutissants de la parole de l'enfant en justice, permet d'apprécier la juste dimension de cette parole de l'enfant dans les conflits des parents.

Ceci est de nature à libérer l'enfant des pressions qui pèsent sur lui.

La loi dispose en effet que l'enfant apte au discernement peut donc être entendu.

Le discernement s'apprécie au regard de l'âge de l'enfant, du contexte et de la maturité de ce dernier.

Lorsque l'enfant est apte au discernement, sa parole peut donc être prise en compte si celui-ci souhaite être entendu par le Juge et notamment par le Juge aux Affaires Familiales.

L'enfant a également le droit de refuser d'être entendu.

Dans ces conditions, c'est au Juge d'apprécier le bien-fondé de ce refus.

Le fait que l'enfant puisse s'exprimer devant le Juge signifie simplement que l'enfant ait son « mot à dire ».

Ceci fait que l'enfant émet un simple avis et non pas un choix.

Il s'agit d'un avis que le Juge pourra donc suivre ou non, ce qui signifie que l'enfant ne portera pas la responsabilité de la décision rendue par le Juge.

 

Dans quelles situations l'enfant a-t-il son «mot à dire » ?

-En matière de divorce ou de séparation concernant le lieu de sa résidence

-Concernant les droits de visite et d'hébergement de ses parents

-Concernant les grandes décisions de sa vie (établissement scolaire dans lequel il devra être inscrit, sports dangereux, traitement orthodontique, apprentissage à la conduite …)

Le discernement de l'enfant est apprécié, il faut le rappeler, au regard de son âge et de sa maturité.

Cependant, devant le Juge des Enfants en matière d'assistance éducative l'éventail est plus large.

Tous les enfants doivent être entendus (sauf ceux dont l'âge ou l'état de santé ne permettent pas une telle audition).

Le Juge des Enfants a l'obligation d'entendre les enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative car le Juge des Enfants doit s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure d'assistance éducative envisagée, et ce dans l'intérêt de l'enfant (article 375-1 du Code Civil).

Dans tous les cas, le Juge (JAF ou Juge des Enfants) doit faire un compte-rendu aux parents de l'audition de l'enfant, ce que dit l'enfant au Juge n'est donc pas secret.

Dans toutes les procédures concernant l'enfant, un Avocat peut être désigné par le Bâtonnier pour assister l'enfant.

Dans ce cas l'enfant bénéficie de droit, de l'aide juridictionnelle totale.

Les parents n'auront donc pas, quelque soit leur situation financière, à financer les honoraires de l'Avocat.

Le Juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu.

Je rappelle que cette audition est de droit quand le mineur en fait la demande (cette demande peut être faite soit par courrier directement adressé au Juge par le mineur, soit par courrier adressé au Juge par l'Avocat du mineur).

Dans l'hypothèse où l'enfant demande lui-même à être entendu, soit directement, soit par l'intermédiaire de son Avocat, ceci signifie que dans ces cas le Juge ne peut pas s'opposer à cette audition (sauf si en son pouvoir souverain d'appréciation le Juge constate une absence totale de discernement de l'enfant.

L'Avocat assiste donc l'enfant dans diverses situations : séparation, divorce (JAF), assistance éducative (Juge des Enfants), délégation de l'autorité parentale ou retrait partiel de cette autorité parentale, tutelle, émancipation, etc.

Les Avocats sont spécialement formés pour assister le mineur lors de ces auditions.

Le mineur qui n'est pas apte au discernement peut également être entendu en cas de conflit d'intérêts le concernant, dans le cadre d'enquête sociale ou d'expertise.

Généralement, les mineurs sont entendus dans le Cabinet du Juge, séparément des parents et en présence de leur Avocat.

Le Juge doit donc toujours statuer au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant qui à son « mot à dire » dans les procédures le concernant mais qui ne choisit pas et ne doit absolument pas être l'objet de pressions à ce sujet de la part de ses parents, ce qui serait de nature à gravement le perturber.

 

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