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L'AUTORITE PARENTALE : MODALITES ET SOLUTIONS

L'autorité parentale est définie par le Code Civil et notamment par l'article 371-1 du Code Civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».

Ce même texte indique que « l'autorité parentale appartient aux deux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ».

« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Cependant, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents, plus d'un an après la naissance de l'enfant (dont la filiation a été établie à l'égard de l'autre parent) le parent qui n'a pas reconnu l'enfant dans l'année de sa naissance ne peut se voir confier l'exercice de l'autorité parentale que si le Juge est amené à statuer dans ce sens ou si une déclaration conjointe des père et mère est adressée au Greffier du Tribunal ou au Juge des Enfants dans ce sens.

A cette exception près, la règle est que l'autorité parentale s'exerce conjointement que les parents soient mariés ou non.

L'autorité parentale continue à s'exercer même en cas de séparation des parents, cependant si l'intérêt de l'enfant l'exige, le Juge aux Affaires Familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents, dans ce cas ce parent exerce l'autorité parentale exclusive sur l'enfant.

Lorsque l'autorité parentale s'exerce conjointement, l'un des parents ne peut pas prendre de décision importante à propos de l'enfant sans demander l'accord de l'autre parent, sauf pour les actes usuels de la vie courante.

Pour les actes importants, l'accord de l'autre parent est obligatoire.

La jurisprudence se contredit parfois sur la définition des actes usuels et des actes importants de la vie courante et il n'existe aucune liste exhaustive en ce sens.

Cependant, il convient de considérer que les actes usuels de la vie courante concernent les décisions simples de la vie quotidienne prises par le parent auprès duquel réside l'enfant.

Ce sont plus généralement les actes qui n'engagent pas l'avenir de l'enfant (ex : accompagnement d'un enfant à un goûter chez un autre de ses camarades, accompagnement de l'enfant au cinéma, accompagnement de l'enfant au restaurant, achat de vêtements, etc).

Dans ce cas il y a une présomption d'accord de l'autre parent et notamment à l'égard des tiers de bonne foi.

Cependant, cette présomption d'accord entre les parents, même pour les actes usuels (ex : sortie scolaire et autres exemples précités) cesse de s'appliquer, dès lors que l'autre parent fait connaître expressément sont désaccord sur telle ou telle décision, même si cette décision n'engage pas directement l'avenir de l'enfant.

Dans ce cas, les tiers en relation avec l'enfant ne peuvent plus prendre de décision concernant l'enfant sans l'accord des deux parents.

En ce qui concerne les actes importants, l'autorité parentale conjointe doit s'exercer avec l'accord des deux parents.

Comme actes importants, il convient de retenir notamment : le lieu de résidence de l'enfant, les actes concernant l'éducation (inscription scolaire dans tel ou tel établissement public ou privé, redoublement, orientation scolaire).

Ces actes importants concernent également le choix de la religion, le suivi de la santé de l'enfant (vaccin non obligatoire, intervention chirurgicale non urgente) le choix de l'inscription de l'enfant notamment à des sports dangereux, le port du nom d'usage accolé au patronyme, le déménagement de l'enfant, les stages à l'étranger, etc.

C'est ainsi donc que l'autorité parentale s'exerce en commun que les parents soient mariés ou pas.

En cas de séparation, l'exercice de l'autorité parentale conjointe continue à avoir lieu, sauf si l'intérêt de l'enfant exige que l'autorité parentale ne soit confiée qu'à l'un des deux parents.

Dans ce cas, le Juge aux Affaires Familiales est amené à statuer et détermine s'il y a eu des manquements graves du parent concerné vis à vis de l'enfant.

Si tel est le cas, il peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à ce parent notamment en cas de violences, de mauvais traitements et plus généralement de mise en danger de l'enfant.

Ce retrait de l'autorité parentale est rare et se fait généralement après enquête sociale ou expertise psychologique, le Juge aux Affaires Familiales prend le soin de vérifier de façon approfondie et au vu des pièces du dossier quels sont les manquements qui doivent être pris en considération pour que le retrait de l'autorité parentale ait lieu.

L'autorité parentale exclusive est donc réservée à l'autre parent.

Même dans ce cas, le parent qui s'est vu retirer l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, ce parent doit donc être informé (sans que son accord soit nécessaire) des choix importants de la vie de l'enfant.

Ce parent qui n'exerce plus l'autorité parentale a l'obligation cependant de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant par le versement régulier de la pension alimentaire fixée par le Juge aux Affaires Familiales.

En cas de séparation (à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019) un certains nombres de tribunaux dont le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER exigent qu'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire soit mise en œuvre, avant toute demande de modifications des décisions antérieures rendues par le Juge aux Affaires Familiales (ou convention de divorce par Acte d'Avocats).

Le Centre de Médiation du Barreau de MONTPELLIER à ce titre prévoit des permanences de médiation tous les quinze jours

www.mediation-montpellier.net

La médiation, en ce qui concerne l'exercice de la parentalité, présente un intérêt certain car elle permet de rétablir un lien constructif entre les parents, qui peuvent ainsi, régler les conséquences de leur séparation, notamment en ce qui concerne la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement, la contribution à leur entretien et les décisions importantes qui les concernent.

La médiation préalable obligatoire ne s'applique pas en cas de violences conjugales !

Le choix d'un Avocat, même en cas de médiation, est vivement conseillé !

Les tarifs ci-dessous sont TTC

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