04.67.67.06.83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ACTUALITES
Slider

VOTRE BAIL, VOTRE SEPARATION ET VOUS

Lorsqu'un couple se sépare, l'une des premières questions qui se pose est de savoir quel sera le devenir du logement familial.

Dans l'hypothèse où le bien a été donné en location, plusieurs cas de figures peuvent être rencontrés :

I-Si les deux conjoints étaient en concubinage, voici les différentes situations possibles :

Il s'agit de l'hypothèse du concubinage et donc de l'absence de PACS ou bien évidemment de l'absence de mariage.

  1. a) Si les concubins étaient co-titulaires du bail:

C'est l'hypothèse où les deux concubins ont signé l'un et l'autre le bail.

Dans cette hypothèse, ils sont solidaires du paiement du loyer et des charges.

Si les concubins veulent quitter ensemble le logement : ils doivent donner congé à leur bailleur en mentionnant leurs deux noms et signatures et en tenant compte bien évidemment de la période de préavis mentionnée au bail pour donner congés.

Dans ce cas, soit le congé peut être donné en même temps dans le cadre d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, soit chacun des concubins peut faire un envoi séparé en donnant congé et en respectant la période de préavis.

Dans l'hypothèse où l'un des deux concubins veut demeurer dans le logement : le bail se poursuit envers le conjoint restant dans les lieux qui n'a pas donné congé.

Attention ! si le bail contient une clause de solidarité, le concubin sortant reste solidaire du paiement des loyers pendant la période mentionnée au bail.

Cette précision est d'importance car très souvent le concubin sortant n'imagine pas qu'en cas de non paiement des loyers il peut demeurer solidaire de l'autre demeurant dans les lieux face au bailleur.

  1. b) -Si l'un seul des concubins a signé le bail

Dans cette hypothèse, seul ce concubin là est titulaire du bail.

Si le titulaire du bail décide de partir du jour au lendemain, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail seulement s'il vivait avec le concubin sortant depuis un an au moins.

Les relations doivent être stables et notoires (c'est-à-dire connues de l'entourage).

La preuve de la stabilité des relations pendant une durée au moins d'un an peut être rapportée par tous moyens (factures, attestations et autres).

Cette règle est valable en cas de décès du concubin titulaire du bail.

Dans l'hypothèse où le concubin titulaire du bail part des lieux et si la durée de concubinage est inférieure à un an, l'autre concubin ne peut rester dans les lieux qu'avec l'accord du bailleur et dans cette hypothèse, la signature d'un nouveau bail est nécessaire.

II-Dans l'hypothèse d'un divorce ou d'une rupture de PACS

En cas de mariage, l'article 1751 du Code Civil indique que, quelque soit le régime matrimonial des époux, si le bail sert effectivement à l'habitation des deux époux et même s'il a été conclu avant le mariage, le bail est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux (ou des partenaires liés par un PACS).

Ceci signifie qu'en cas de mariage la signature de l'un des époux suffit à engager le couple quelque soit le régime matrimonial.

Si le couple marié se sépare sans jugement de divorce, les deux conjoints restent engager vis-à-vis du bail.

Attention, la solidarité des époux, sauf accord du bailleur ne prend fin que lors de la transcription du divorce sur les registres d'état civil, c'est-à-dire lorsque le divorce est devenu définitif.

Dans la période entre l'ordonnance de non conciliation et le prononcé définitif du divorce, la solidarité des deux époux se poursuit vis-à-vis du bailleur.

En cas de PACS, l'article 515-4 du Code Civil dispose que les partenaires pacsés sont tenus solidairement à l'égard des tiers.

Dans ce cas également, il existe donc une solidarité légale qui permet au bailleur d'exiger le paiement des loyers et des charges auprès de l'un ou de l'autre des partenaires.

En cas de séparation, l'article 1751-1 du Code Civil indique que l'un des partenaires pacsés peut saisir le Juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, dans ce cas le bailleur doit être appelé dans l'instance.

 

De façon générale, quand il y a séparation, il est judicieux en matière de bail de conclure un avenant qui précisera les modifications au bail.

Dans cette hypothèse bien évidemment, il convient d'obtenir l'accord du bailleur mais cet avenant au bail permet de préciser qu'une seule des parties sera considérée comme locataire et que le bailleur renoncera à se prévaloir d'une quelconque solidarité vis-à-vis du locataire qui a donné congé (le sortant).

Dans l'hypothèse où les époux étaient pacsés, la rupture du PACS emporte cessation de la solidarité (article 515-7 du Code Civil).

En cas de divorce, seul le jugement définitif de divorce fait cesser la solidarité vis-à-vis du bail à défaut d'avenant et d'accord du bailleur.

La prudence s'impose donc !

Les tarifs ci-dessous sont TTC

Slider

Copyright © 2011-2018 Marie-jeanne KAHN. Tous droits réservés.
Marie Jeanne Kahn - Avocat - Barreau de Montpellier
C C Le Boulidou Bât 10 - 34980 St Clément de rivière - 04.67.67.06.83

--

Webmaster : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Design/Hébergement Web : www.stanislasberrou.fr