04.67.67.06.83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ACTUALITES
Slider

DRESS-CODE OR NOT DRESS-CODE PENDANT L'ETE ? LIBERTE VESTIMENTAIRE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE

Alors que la chaleur nous terrasse et que nous sommes encore dans notre contexte professionnel, nous nous interrogeons plus que d'habitude encore sur les droits des salariés en matière vestimentaire.

Il s'agit là d'une liberté individuelle qui est rappelée par les dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail qui dispose que :

« Nul ne peut apporter de restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnés au but recherché. »

C'est ainsi que l'employeur peut imposer des restrictions à la liberté individuelle, qui consiste à pouvoir s'habiller comme on l'entend, en fonction des conditions et de la nature d'exécution du contrat de travail.

Ainsi en a décidé notamment la Cour de Cassation

Cassation Sociale 28 mai 2003 n°0240273

Si les conditions d'exécution du contrat de travail l'exigent, l'employeur peut imposer une tenue vestimentaire adéquate :

Ex : sécurité des salariés et tenues spécifiques (chaussures de sécurité, port du casque, masque en verre pour utilisation d'un chalumeau, etc)

Conditions d'hygiène dans l'intérêt de la clientèle, c'est le cas notamment dans le conditionnement alimentaire.

De façon plus générale contact avec la clientèle.

Il faut que la tenue du salarié soit compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

Ainsi une tenue correcte et décente peut être exigée pour ne pas porter atteinte à l'image de marque de l'entreprise dans l'hypothèse où le salarié est au contact de la clientèle.

Exemples :

-Interdiction de porter des chemisiers transparents pour des démarcheuses en matière commerciale.

-Exigence d'un dress-code particulier lorsqu'il s'agit d'effectuer de la vente dans des commerces ou l’hôtellerie et la restauration.

Que peut-il advenir d'un salarié qui ne respecterait pas les codes vestimentaires ?

Si un salarié ne respecte pas une journée le code vestimentaire, il ne peut encourir un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Cependant, si un salarié persiste à ne pas respecter les codes vestimentaires justifiés par les besoins de l'entreprise, il encourt un licenciement.

Il en va de même en cas de refus de porter l'uniforme !

 

Et puisqu'il fait très chaud sous la robe d'Avocat en cette fin juillet, je prends quelques jours de congés et vous souhaite un bel été !

Les tarifs ci-dessous sont TTC

Slider

Copyright © 2011-2018 Marie-jeanne KAHN. Tous droits réservés.
Marie Jeanne Kahn - Avocat - Barreau de Montpellier
C C Le Boulidou Bât 10 - 34980 St Clément de rivière - 04.67.67.06.83

--

Webmaster : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Design/Hébergement Web : www.stanislasberrou.fr