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JOBS D'ETE ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Pendant la période estivale, la loi autorise à faire travailler des jeunes de moins de 18 ans, à condition de respecter les particularités légales liées à la conclusion et à l'exécution du contrat.

1 – Conditions obligatoires liées à la conclusion du contrat

    • Restrictions liées à l'âge :
  • Interdiction d'embaucher un mineur de moins de 16 ans (sauf exceptions limitatives).
  • Embauche possible de mineurs entre 16 ans accomplis et 18 ans en CDD, à condition de ne pas affecter le jeune mineur, à un emploi figurant sur la liste des emplois interdits (emplois comportant des risques pour sa santé, sa moralité ou sa sécurité).
  • Il est obligatoire, pour l'embauche d'un mineur non émancipé, de recueillir préalablement à son embauche, l'autorisation écrite et signée de son représentant légal (père, mère ou tuteur).
  • Il ne faut pas oublier d'effectuer la Déclaration Préalable d'Embauche (DPAE) au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard le 1er jour de l'exécution du contrat et d'inscrire le jeune salarié dans le registre unique du personnel.

 

2 – Conditions d'exécution du contrat

  1. a) De manière générale :

Interdiction de travailler, pour le jeune mineur, plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine

  • Interdiction d'effectuer des heures supplémentaires.
  • Obligation de pauses de 30 minutes par plage de travail de 4h30 min.
  • Interdiction de travailler les jours fériés et le dimanche.
  • Obligation d'avoir 2 jours de repos consécutifs dans une semaine.

 

  1. b) Concernant la rémunération :

Pour les jeunes de 18 ans

Elle ne doit pas être inférieure au SMIC (si le jeune a 6 mois de pratique dans la branche d'activité)

Entre 17 et 18 ans

90 % du SMIC

Entre 16 et 17 ans

80 % du SMIC

 

  1. c) Concernant les formalités de fin de contrat

A la fin du CDD :

- Obligation pour l'employeur de remise du dernier bulletin de paie, du certificat de travail, de l'attestation POLE EMPLOI et du reçu pour solde de tout compte (lors du dernier jour de travail du jeune salarié).

Attention ! La remise tardive ou l'absence de remise de ces documents peut ouvrir droit à indemnités.

L'embauche de mineurs pendant la période estivale doit être effectuée dans un cadre légal strict, afin qu'une garantie de leurs droits puisse leur être accordée ; à défaut des sanctions sévères peuvent être prononcées à l'encontre des employeurs peu scrupuleux.

Les tarifs ci-dessous sont TTC

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