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LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DETENU PAR UNE SCI

Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation vient ajouter une limite importante à la protection du logement de la famille appartenant à une SCI.

Jusqu'alors l'article 215 al 3 du Code Civil instituait un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l'un des conjoints sur le logement de la famille.

Ainsi, l'un des époux pouvait se permettre de se maintenir dans les lieux d'habitation malgré les choix de l'autre des époux qui pouvait solliciter soit la résiliation du bail, soit la constitution d'une hypothèque, soit la résiliation d'une assurance d'habitation.

La Cour de Cassation considérait que la notion de logement de la famille suffisait à opérer la protection dès lors que le maintien effectif dans les lieux était menacé.

(Civ 1ère 14 mars 2018 FP+B n°17-16.482)

Actuellement, la Cour de Cassation lors d'un arrêt rendu le 14 mars 2018 a considéré que lorsque le logement de la famille appartient à une Société Civile Immobilière dont l'un des époux au moins est associé, la protection offerte par l'article 215 al 3 du Code Civil ne pouvait s'appliquer que si l'un des époux était autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code Civil.

Dès lors, selon la Cour de Cassation, puisqu'aucun des époux ne détient de droit « direct » sur le bien (aucun des époux n'est propriétaire de l'immeuble) l'article 215 al 3 est écarté.

L'époux qui revendique la protection doit donc au préalable démontrer l'existence d'un droit à occuper les lieux quel qu'il soit.

Ce sont les dangers de la SCI, cependant l'article 215 al 3 est applicable lorsque l'un des époux a reçu de l'autre l'autorisation expresse d'occuper l'appartement en vertu d'un droit d'associé conférent à celui-ci la jouissance des locaux, c'est ce qu'en avait d'ailleurs décidé la Cour de Cassation par un arrêt du 11 mars 1986

(Cass Civ 1ère Bull Civ 1 n°62 page 59).

Attention donc ! lorsque le bien appartient à une Société Civile Immobilière celui des époux qui n'est pas autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité des associés ne peut continuer à rester dans le logement familial.

La SCI n'est donc pas la solution à tous les problèmes concernant le logement de la famille ...

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