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ABANDON DE FAMILLE ET JURISPRUDENCE RECENTE

Pour qu'il y ait abandon de famille et donc sanction pénale, il convient qu'il y ait une décision exécutoire fixant la pension alimentaire.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017.

(Cass Crim 13 décembre 2017 n°16-83256 FD).

Ainsi la Cour de Cassation a jugé que lorsque des ex-conjoints se sont mis d'accord sur le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a simplement été entériné par un jugement de "donné acte", le non paiement de la pension alimentaire due pour les enfants, ne constitue pas un abandon de famille et ne peut donc pas être sanctionné pénalement.

 

Il est à rappeler que l'abandon de famille est le fait pour une personne de ne pas exécuter pendant plus de deux mois une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du Code Civil, lui imposant de verser une créance familiale (article 227-3 du Code Pénal).

Ainsi, seul le non respect d'une décision exécutoire est sanctionné.

Tel n'est pas le cas lorsque l'accord est simplement entériné par le Juge dans une décision de donné acte.

Même si cette décision de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2017 ne constitue pas un véritable revirement de jurisprudence, il convient de rester prudent en la matière pour ne pas avoir ensuite à le regretter !

 

 

Avec mes meilleurs vœux pour 2018 !

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