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En cas de divorce le plus souvent les époux s'accordent sur le sort des véhicules automobiles.

Cependant, il arrive que certaines situations posent difficultés en cas notamment de crédit à la consommation sur un véhicule automobile ou en cas de désaccord sur le sort des véhicules dépendant du patrimoine des époux.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de difficultés majeures ? car chaque époux conserve son propre véhicule automobile.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté :

Les difficultés peuvent surgir en cas de désaccord.

Qu'il y ait un ou plusieurs véhicules dans le patrimoine des époux, les véhicules acquis pendant le mariage sont réputés appartenir en commun aux deux époux.

A défaut d'accord sur la répartition des véhicules, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

-Soit la vente des véhicules et la répartition du prix.

-Soit le paiement d'une soulte à celui qui conservera le véhicule dont la valeur est la plus élevée.

Dans l'hypothèse du versement d'une soulte, il conviendra de réaliser une estimation de la valeur du véhicule, soit d'un commun accord, soit à défaut d'accord en retenant la valeur argus, soit si le véhicule a une valeur élevée en faisant expertiser le véhicule.

Si le couple ne possède qu'une seule voiture, à défaut d'accord, le conjoint auquel le véhicule est attribué doit indemniser l'autre en payant :

-Une indemnité de jouissance pour la période courant de l'ordonnance de non conciliation jusqu'à la vente du véhicule ou jusqu'au partage.

-Et en réglant à l'autre époux, la moitié de la valeur du véhicule le jour de la vente ou du partage.

Si un crédit à la consommation a été souscrit par la communauté pour l'achat du véhicule, les époux restent solidairement responsables du remboursement du crédit.

Le divorce est inopposable aux organismes de crédit ou aux banques, dans ce cas le mieux est de vendre le véhicule et de rembourser par anticipation l'organisme de crédit, car le plus souvent, la désolidarisation au regard du conjoint qui ne conserve pas le véhicule, est refusée.

N’omettez pas d'effectuer auprès de la Préfecture la mise à jour de la carte grise qui doit impérativement être au nom de celui qui conserve le véhicule (sinon les difficultés peuvent rapidement surgir notamment en cas d'infractions au Code de la Route et de retrait de points).

Il en va de même pour l'assurance qui doit être actualisée et correspondre au titulaire de la carte grise.

Bonne route à tous !

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

La fin de la vie commune a comme incidence directe, le point de savoir qui va conserver le domicile conjugal et sous quelles conditions ?

Il convient de distinguer plusieurs hypothèses, selon le type de divorce choisi.

 

1- Cas du divorce par consentement mutuel :

Si les époux décident, par l'intermédiaire de leurs Avocats respectifs, de faire le choix d'un divorce par consentement mutuel, le sort du domicile conjugal devra être réglé dans les conventions de divorce, car il s'agit d'un divorce par Acte d'Avocat, c'est-à-dire sans Juge.

Toutes les mesures afférentes au divorce doivent donc être décidées par les époux dans les conventions rédigées par les Avocats.

Si les époux possèdent un patrimoine immobilier (dont le domicile conjugal) dans ces conditions, le partage des biens doit avoir lieu selon acte liquidatif rédigé par Notaire, avant la signature des conventions de divorce.

Le sort du domicile conjugal, sera alors décidé à ce stade et, pourra soit être vendu, soit attribué à l'un ou à l'autre des époux, soit faire l'objet d'une convention d'indivision.

Le choix le plus opportun sera opéré en fonction du régime matrimonial des époux, de la nature juridique du bien (bien propre, bien commun ou bien indivis) et de l'intérêt de chacun des époux.

Si le domicile conjugal est un bien en location et que les époux ne sont propriétaires d'aucun patrimoine, il n'est pas nécessaire de rédiger en amont de la signature des conventions de divorce, un acte liquidatif par Notaire.

Dans ce cas, si l'un des époux souhaite rester dans le logement donné en location, le bail peut se poursuivre avec l'époux qui reste dans les lieux (article 1751 du Code Civil), même si le bail avait été signé avant le mariage, seulement par l'autre époux.

Il sera cependant prudent de conclure un avenant au bail, qui mentionnera les possibles modifications.

Dans cette hypothèse, quoiqu'il en soit, le divorce devenu définitif (dépôt des conventions de divorce au Rang des Minutes d'un Notaire) fait cesser la solidarité de l'autre époux à l'égard du bailleur.

Dans l'hypothèse où les époux souhaitent quitter ensemble le logement donné à bail, ils doivent signifier un congé à leur bailleur en même temps, en respectant bien évidemment la période de préavis.

Pour le cas où l'ex domicile conjugal est un bien appartenant à une SCI, attention il peut y avoir des difficultés, en effet selon un arrêt récent de la Cour de Cassation (Civile 1ère 14 mars 2018 FPB-17-16482), l'article 215 al.3 du Code Civil permet à l'un des époux des rester dans le bien propriété de la SCI, seulement si cet époux a reçu de l'autre, l'autorisation expresse d'occuper le bien, en vertu d'un droit d'associé conférent à celui-ci la jouissance du bien.

Comme vous pourrez le constater, selon que l'ex domicile conjugal est un bien propriété des époux, de l'un des époux, ou un bien appartenant à une SCI ou un bien loué, le sort de ce bien ne sera pas le même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Dans ce type de divorce, l'accord des époux est essentiel sur le devenir de l'ex domicile conjugal.

Si ce bien est un bien commun ou indivis, un acte liquidatif notarié est obligatoire avant la signature des conventions de divorce.

 

2- Dans les autres types de divorce (article 251 et suivants du Code Civil) :

Hypothèse où l'un des époux prend l'initiative d'engager une procédure en divorce.

En cas de défaut d'accord amiable entre les parties, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera la question de l'avenir du logement, ex domicile conjugal.

 

Deux étapes :

a- Première étape : l'ordonnance de non conciliation :

Il s'agit de la première phase de la procédure de divorce (article 251 du Code Civil).

Lors de l'audience dite de « conciliation », le Juge aux Affaires Familiales (ou JAF) est amené à statuer, à défaut d'accord amiable entre les époux, sur qui conservera la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure.

Cette jouissance du domicile conjugal peut être accordée soit « à titre onéreux », soit « à titre gratuit », à l'un des époux, pour le cas où il s'agit d'un bien commun ou indivis.

 

-Jouissance à titre onéreux :

Cela signifie que celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, pendant la durée de la procédure, sera redevable envers l'autre, au moment du partage, d'une indemnité d'occupation (qui se calcule en fonction de la valeur locative du bien).

 

-Jouissance à titre gratuit :

Si la jouissance a lieu à titre gratuit, l'époux qui restera dans le bien n'aura pas de contrepartie financière à régler.

Le plus souvent, la jouissance du bien est attribuée à titre gratuit, au titre du devoir de secours, à celui des époux qui reste dans l'ex domicile conjugal avec les enfants et dont les ressources sont les moins élevées.

Dans l'hypothèse où le domicile conjugal est un bien commun ou indivis, il convient de noter qu'il peut y avoir un emprunt immobilier sur le bien (chacun des époux étant co-emprunteur).

Dans ce cas, à défaut d'accord, le Juge décide lequel des époux devra supporter la charge de l'emprunt pendant la durée de la procédure (à charge ou non de récompense au moment de la liquidation) chacun des époux peut également continuer à assumer sa part d'emprunt.

Si l'ex domicile conjugal est un bien propre de l'un des époux, la jouissance du bien lui est généralement attribuée sauf si cet époux est d'accord pour que la jouissance du bien, pendant la durée de la procédure, soit attribuée à l'autre époux soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

En cas de désaccord, le Juge est à même également de décider.

Si le domicile conjugal est un bien en location, le bail se poursuit pour l'époux restant dans les lieux, mais attention! La solidarité des époux concernant les échéances de loyers ne prend fin que lors de la transcription du divorce sur les registres d'état civil, c'est-à-dire lorsque le divorce sera devenu définitif (voir supra).

Les dispositions concernant l'attribution de la jouissance à titre onéreux ou gratuit du bien ex domicile conjugal sont contenues dans l'ordonnance de non conciliation (article 255 4ème alinéa du Code Civil et son valables jusqu'à ce que le divorce soit définitif).

Il s'agit là de la première étape de la procédure de divorce, hors consentement mutuel.

 

b- Deuxième étape : l'assignation en divorce

L'assignation en divorce doit être, à peine de caducité, délivrée au maximum dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance de non conciliation.

L'assignation en divorce doit par ailleurs, à peine de nullité comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 257-2 du Code Civil).

Le devenir du domicile conjugal, propriété des époux, va donc dépendre à ce stade, du cadre amiable ou contentieux de la procédure.

Celui des époux qui prend l'initiative de faire délivrer l'assignation en divorce, doit donc préciser par l'intermédiaire de son Avocat, dans cet acte introductif d'instance la proposition de règlement de son patrimoine et notamment du devenir de l'ex domicile conjugal.

Celui des époux qui le souhaite peut donc demander à ce que la propriété de l'ex domicile conjugal lui soit attribuée, moyennant le rachat de la part de l'autre époux s'il s'agit d'un bien commun ou indivis qui prendra donc à ce stade la forme d'une soulte.

Il convient de noter que pendant toute la durée de la procédure (et jusqu'au partage), l'époux qui occupe le bien commun ou indivis, sera redevable d'une indemnité d'occupation au moment de la liquidation (sauf si la jouissance du bien lui a été attribuée à titre gratuit au moment de l'ordonnance de non conciliation).

Le partage amiable du patrimoine peut avoir lieu à tout stade de la procédure, dans ce cas un acte notarié devra être établi, et ce partage sera homologué par le Tribunal lors du prononcé du divorce.

Pendant la durée de la procédure, les époux peuvent également décider de vendre le bien, ex domicile conjugal et se répartir ensuite le produit de la vente.

A défaut d'accord entre les époux, sur le devenir de l'ex domicile conjugal, une convention d'indivision peut être établie et le Tribunal peut être amené à statuer à ce stade.

 

c- Le prononcé du divorce

Selon les dispositions de l'article 267 du Code Civil, à défaut de règlement amiable par les époux, le Tribunal statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et il peut être également amené à statuer dans certains cas, sur les demandes de liquidation et partage des intérêts matrimoniaux.

A défaut, le partage a lieu soit de façon amiable, soit de façon judiciaire après le prononcé du divorce.

Si aucun accord n'est trouvé entre les époux après le prononcé du divorce et que le partage n'a pas encore eu lieu, celui des époux qui y a intérêt pourra introduire une procédure aux fins de partage de l'indivision et de liquidation des intérêts patrimoniaux.

Il s'agit donc d'une nouvelle procédure judiciaire après le prononcé du divorce, laquelle permet de régler bien évidemment le sort de l'ex domicile conjugal si à ce stade ce bien n'a pas pu encore être liquidé.

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

 

Il est important de rappeler que l'enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption.

De façon générale que l'adoption soit simple ou plénière, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son consentement à l'adoption et il peut se rétracter jusqu'au prononcé de l'adoption (article 345 al 3 et article 361 du Code Civil).

Les parents par le sang doivent également donner leur consentement à l'adoption, ce consentement est donné devant un Notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis (article 348-3 al 1 du Code Civil).

Quand un enfant a été précédemment adopté par l'un des parents, que ce soit une adoption simple ou plénière, il peut être adopté une seconde fois par le conjoint du parent l'ayant adopté la première fois, en la forme simple.

Il est très important pour l'enfant que celui-ci soit informé qu'il peut rétracter son consentement à l'adoption à tout moment et ce jusqu'à ce que le jugement prononçant l'adoption soit rendu.

Ce consentement de l'enfant doit obligatoirement être donné, soit devant Notaire, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires le cas échéant.

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 en permettant le mariage entre personnes de même sexe a eu pour corollaire de permettre que des époux ou des parents homosexuels puissent désormais adopter un enfant non issu d'un des membres du couple ou que l'un des membres du couple puisse adopter l'enfant de son conjoint en la forme d'une adoption simple (article 360 al 3 du Code Civil).

L'enfant de moins de 13 ans n'a pas à donner son consentement à l'adoption mais il a son « mot à dire » cependant.

Les tarifs ci-dessous sont TTC

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