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POURQUOI FAIRE UN TESTAMENT ?

Selon le Code Civil - article 895 du Code Civil -  :

« Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. »

En d'autres termes, le testament est un document sur lequel une personne exprime ses dernières volontés, par exemple pour :

  • Transmettre ses biens (legs) après son décès et décider de leur répartition entre plusieurs bénéficiaires (légataires).
  • Indiquer ses souhaits concernant son corps après le décès (crémation … funérailles)
  • Désigner un tuteur pour les enfants mineurs
  • Désigner une personne chargée d'exécuter le testament (exécuteur testamentaire)

Il existe deux grandes sortes de testaments :

1- Le testament olographe

2- Le testament authentique

 

1- Le testament olographe

C'est un acte juridique qui est rédigé directement de la main de son auteur (le testateur).

Attention ! Ce document doit obligatoirement et entièrement être rédigé, signé et daté de la main du testateur, en cas contraire il serait déclarait nul (article 970 du Code Civil).

Seul l'original du testament olographe a une valeur légale.

Le testateur doit avoir toutes ses capacités mentales lors de la rédaction du testament et son consentement ne doit pas avoir été vicié (par la violence, l'erreur ou le dol).

Les droits des héritiers réservataires ne doivent pas avoir été transgressés, seule la quotité disponible peut donc être léguée.

Prenez garde ! Si vous choisissez de rédiger un testament seul, il est possible que les termes employés ne soient pas suffisamment clairs et ne soient pas juridiquement valables.

Le testament pourrait donc être contesté.

Si le testament (après le décès du testateur) est contesté, cette contestation se fait au moyen d'une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par Avocat est obligatoire.

Un testament olographe peut être modifié ou annulé par le testateur (celui qui l'a rédigé).

Pour l'annuler, le testateur a la possibilité de rédiger un nouveau testament dans lequel il indiquera : « Je révoque toutes mes dispositions antérieures », il établira ainsi un nouveau testament ; le testament le plus récent complétera ou annulera le précédent.

Des modifications au testament initial peuvent également être apportées au moyen d'un avenant (on parle de codicile) cet avenant doit également être rédigé de la main du testateur, daté et signé et doit avant tout préciser qu'il a pour objet de compléter ou modifier le testament initial auquel il doit être annexé.

En matière de testament olographe, il est prudent de se faire aider par un professionnel du droit et de déposer l'original de son testament chez un Notaire.

 

2- Le testament authentique

Ce testament est rédigé par un Notaire en présence de deux témoins (ou devant deux Notaires) afin d'organiser la succession du testateur. Cet acte notarié doit obligatoirement être signé par le testateur.

Le testament authentique est donc un document par lequel une personne organise, de son vivant, les modalités de sa succession, après son décès, par le biais d'un acte notarié.

Contrairement au testament olographe, ici c'est le Notaire qui rédige le testament, en respectant les directives du testateur.

Même dans le cadre d'un testament authentique, le testateur a le droit de changer d'avis en révoquant le testament par le biais d'un nouveau testament authentique.

Le testament authentique comporte moins de risques d'être contesté que le testament olographe mais il est plus coûteux !

 

De façon générale, établir un testament permet de préparer sa succession et d'organiser le partage de ses biens. Pour les personnes non mariées, seul un testament permet au partenaire d'hériter.

En cas de contestation d'un testament (après décès du testateur), il est nécessaire de prendre conseil auprès d'un Avocat qui, seul pourra engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

 

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail entre le salarié et son employeur (article L1237-11 et suivants du Code du Travail).

Le droit de rétractation de la rupture conventionnelle est un droit ouvert à la fois au salarié et à l'employeur.

Pour exercer son droit de rétractation chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires.

Ce délai s'ouvre au lendemain de la signature de la rupture conventionnelle (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié il sera prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant).

La rétraction doit se faire, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie (ou remise en main propre contre décharge mentionnant la date de la remise).

Un courrier simple ne suffit pas !

La Cour de Cassation par deux arrêts

(Cass Soc 14 février 2018 n°17-10035 et Cass Soc 19 juin 2019 n°18-22897)

récents : vient d'affirmer que c'est la date d'envoi de la lettre par l'une des parties qui doit être prise en compte dans le cadre du délai légal de rétractation de 15 jours et non la date de réception du courrier par l'autre partie.

Dans l'arrêt rendu le 19 juin 2019 la Cour de Cassation a jugé que la lettre adressée par l'employeur au salarié, avant la date d'expiration du délai de 15 jours, devait produire ses effets, même si elle avait été reçue par le salarié, après l'expiration du délai de 15 jours.

Ceci signifie aussi, qu'une fois le délai de rétractation passé, le salarié ne peut plus se rétracter.

La procédure de rupture conventionnelle va donc se mettre en marche (homologation de la rupture transmise à la DIRECCTE).

Cependant le salarié pourra encore contester sa rupture conventionnelle devant le Conseil des Prud'hommes, pour le cas où son consentement n'aurait pas été valablement donné.

Attention le salarié devra rapporter la preuve de ce que son consentement a été vicié, lors de la signature de la rupture conventionnelle !

 

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

Voici que l'été revient avec son cortège de difficultés et d'inquiétudes pour les parents séparés.

Afin de vous aider un peu voici un vade-mecum juridique correspondant aux questions qui me sont le plus souvent posées :

Tout d'abord, les décision de justice précisent toutes, que les dispositions indiquées sur la répartition des vacances, le sont : sauf meilleur accord.

Ce qui veut dire que si les deux parents se mettent d'accord pour échanger les périodes précisées dans le jugement il n'y a pas de difficultés, ils peuvent tout modifier à leur guise à condition qu'ils en soient d'accord tous les deux et dans ce cas, il vaut mieux échanger des mails pour se le confirmer au préalable.

Si l'on n'est pas d'accord ! Il faut appliquer les dispositions du dernier jugement rendu.

Attention ! Pendant les vacances scolaires les week-end habituels n'existent plus.

Ex : Première moitié des vacances avec le père les années paires et donc deuxième moitié avec la mère.

Cela signifie que si les vacances d'été comptent 60 jours, les trente premiers jours seront passés avec le père et les trente derniers jours avec la mère (si c'est 59 jours la mère aura les enfants 29 jours et l'année suivante elle pourra les avoir un jour de plus en compensation par exemple).

Pendant les vacances le parent débiteur de pensions alimentaires pour les enfants doit continuer à les verser à l'autre parent et ceci même pendant la période où les enfants sont avec lui.

N'oubliez pas que l'intérêt de vos enfants est de passer de bonnes vacances avec vous et que pour cela, il convient de mettre le moins de conflit possible au dessus de leurs jeunes têtes !

A propos : Leurs valises doivent contenir des vêtements et chaussures à leur taille ainsi que les ordonnances médicales et les médicaments nécessaires si besoin est, ne soyez pas mesquins !

Ce sont vos enfants qui seront gagnants !

Allez, bonnes vacances à tous !

 

 

 

M.J.KAHN

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Médiatrice agréée près la Cour d'Appel

Les tarifs ci-dessous sont TTC

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